Avocat

Professionnel du droit qui exerce une profession libérale. L’avocat est inscrit à un Barreau établi auprès de chaque tribunal de grande instance. Il informe ses clients sur leurs droits et leurs obligations, les démarches et les procédures, les conseille, les assiste et représente leurs intérêts devant la Justice. Il fixe lui-même ses honoraires. L’assistance ou la représentation par un avocat est obligatoire ou facultative selon la nature de l’affaire et les juridictions...

Capacité juridique

Aptitude à avoir des droits et des obligations et à les exercer soi-même (Exemple : capacité d’agir en justice, de conclure un contrat…). Les mineurs ne disposent pas de la capacité d’exercice. Il en est de même pour les majeurs qui bénéficient d’un régime de protection juridique (tutelle ou...

Clause

Disposition particulière d’un acte juridique ( Exemple : contrat), qui précise certains éléments, obligations ou modalités d’exécution. Exemple : dans un acte de vente, clause précisant la date de livraison ou le mode de paiement.

Commandement

Acte généralement signifié par huissier de justice ordonnant à une personne d’exécuter ses obligations à peine d’engagement de mesure d’exécution forcée (saisie de biens, expulsion…) Exemple : commandement de payer.

Condamnation

En matière pénale : décision de justice déclarant une personne coupable d’avoir commis une infraction et prononçant une peine. En matière civile : décision de justice qui peut imposer des obligations différentes : ordonner à une personne de verser une somme d’argent ( Exemple : dommages-intérêts), d’accomplir un acte ou de s’abstenir de le faire (Exemple : couper l’arbre qui occasionne une gêne manifeste pour son...

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