Action publique

Action en justice exercée contre l’auteur d’une infraction visant à le traduire devant une juridiction pénale. Elle est déclenchée par les magistrats du ministère public (Parquet), certains fonctionnaires ou par la victime (Voir Constitution de partie-civile).

Alternatives aux poursuites pénales

Pour les infractions de faible gravité, le ministère public (le Parquet) peut décider, à l’encontre de l’auteur de l’infraction, une mesure de remplacement aux poursuites pénales devant un tribunal. Cette mesure peut être un rappel à la loi, une composition pénale, une mesure de réparation ou une médiation...

Avocat général

Magistrat du Parquet qui représente le ministère public devant la Cour de cassation, la cour des comptes, les cours d’appel, les cours d’assises.

Conseil Supérieur de la Magistrature (C.S.M.)

Organe de nomination et de discipline des magistrats composé de 2 formations, siège et parquet. Il est présidé par le Président de la République. Le vice-président est le garde des Sceaux, ministre de la Justice. Il comprend 16 membres composé de 12 magistrats élus par leurs pairs et de 4 personnalités extérieures : le Président de la République, le président de l’Assemblée nationale, et le président du Sénat désignent chacun une personnalité (qui doit n’appartenir ni au Parlement, ni à l’ordre judiciaire) ; l’assemblée générale du Conseil d’État élit un conseiller...

Flagrant délit

Délit en train de se commettre ou qui vient d’être commis et constaté par la police judiciaire. Lorsque le fait est punissable d’une peine de prison, le Parquet peut présenter rapidement le prévenu devant le juge, lors d’une audience dite de comparution immédiate pour qu’il y soit jugé.

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