Garde à vue

Pour les nécessités d’une enquête, un officier de police judiciaire peut retenir une personne dans les locaux du commissariat ou de la gendarmerie (24 heures maximum), qu’il soupçonne d’avoir commis une infraction. Le procureur de la République doit être informé. C’est lui qui peut autoriser...

Juridiction inter-régionale spécialisée (JIRS)

Les juridictions inter-régionales spécialisées (JIRS) regroupent des magistrats du parquet et de l’instruction et sont spécialisées en matière de criminalité organisée, de délinquance financière mais aussi pour les affaires où la complexité justifie des investigations importantes (meurtre...

Magistrat du siège

Désigne : • au tribunal de grande instance : le président, les vice-présidents et les juges ; • au tribunal d’instance : le juge d’instance ; • à la cour d’appel : le Premier président, les présidents de chambre et les conseillers Ils ont pour fonction...

Médiation pénale

Elle est une mesure alternative aux poursuites pénales. Sur proposition du Parquet, elle réunit l’auteur et la victime d’une infraction pénale, en présence d’un tiers médiateur habilité par la justice. Elle consiste à trouver une solution librement négociée et à définir les modalités...

Ministère de la Justice

Il veille à la bonne administration de la Justice, décide des politiques de réforme et présente au Parlement les projets de loi. Il définit la politique pénale afin de parvenir à une égalité de traitement des citoyens face à la loi sur l’ensemble du territoire. A cette fin, il assure la...