Justice : mise en place de bureaux des victimes

Lors d’un discours prononcé le 8 décembre, Rachida Dati a rappelé les mesures mises en place en matière de politique d’aide aux victimes. La garde des Sceaux a annoncé la création de bureaux des victimes sous l’autorité du juge délégué aux victimes (Judevi). « Dès mon arrivé au ministère de la Justice, j’ai voulu mettre les victimes au cœur de la procédure judiciaire », a déclaré Rachida Dati, soulignant que l’impartialité de la justice doit prendre en compte la sanction des auteurs des infractions mais aussi porter considération aux victimes. Les victimes doivent comprendre le fonctionnement de la justice pour accepter ses décisions. Elles doivent être tenues informées de l’évolution de leur dossier. « Nous avons voulu que la prise en charge des victimes soit améliorée au stade de l’enquête et du procès-verbal », a précisé la ministre. Elle a rappelé, en ce sens, la mise en place de plusieurs dispositions : – circulaire du 9 octobre 2007, permettant l’amélioration de la prise en charge des victimes au stade de l’enquête et du procès-verbal ; – pôles anti-discrimination dans tous les TGI pour les victimes de discrimination, avec plus de 700 saisines enregistrées depuis juillet 2007 ; – loi du 1er juillet 2008 avec la mise en place, depuis le 1er octobre, du Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (Sarvi) permettant un dédommagement des victimes non éligibles à la Civi (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions). Le Judevi, maillon essentiel de la politique d’aide aux victimes La garde des Sceaux a toutefois souligné que la principale innovation était la création d’un juge délégué aux victimes (Judevi). Institué par le décret du 13 novembre 2007, le Judevi est chargé de vérifier les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l’issue de l’audience. Quelque 300 saisines ont été enregistrées au cours du premier semestre 2008, chiffre en augmentation sensible pour...

Parlement : vers l’abandon des lois mémorielles

La mission parlementaire présidée par Bernard Accoyer et consacrée aux lois dites « mémorielles » a présenté ses conclusions le 19 novembre 2008. La question de la nécessité de tels textes avait été soulevée à l’occasion du vote de la loi du 23 février 2005 dont un article, supprimé au terme d’une longue polémique, prévoyait que les programmes scolaires reconnaissent « le rôle positif » de la France dans ses anciennes colonies. La mission recommande que de telles lois ne soient plus adoptées et, dans un souci d’apaisement et de réconciliation autour du passé, que les lois mémorielles existantes ne soient pas remises en cause. Elle estime que le vote de résolutions autorisé par la récente réforme constitutionnelle (article 34-1 nouveau de la Constitution) constitue pour le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. un meilleur outil d’expression sur l’histoire lorsqu’il souhaite reconnaître des Evènements pour l’affirmation des valeurs de la citoyennetéCitoyennetéLien social établi entre une personne et l’État qui la rend apte à exercer l’ensemble des droits politiques attachés à cette qualité sous réserve qu’elle ne se trouve pas privée de tout ou partie de cet exercice par une condamnation pénale (privation de droits civiques). Juridiquement, un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s’acquitte d’obligations envers la société. républicaine. Adoptées entre 1990 et 2005, les lois mémorielles à la source des travaux de la mission sont les suivantes : – la loi du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe, – la loi du 29 janvier 2001 relative à la reconnaissance du génocide arménien, – la loi du 21 mai 2001 tendant à la reconnaissance de la traite et de l’esclavage en tant que crime contre l’humanité,...

Réforme de la loi de sauvegarde des entreprises

En déplacement à Avignon le 21 novembre dans le cadre de l’ouverture du Congrès national de la Conférence générale des juges consulaires de France, Rachida Dati a rappelé le rôle de la justice commerciale en période de crise et a dévoilé son projet de réforme de la loi de sauvegarde des entreprises. La garde des Sceaux a évoqué, devant les magistrats des tribunaux de commerce, le rôle de la justice commerciale. Elle a rappelé que la réforme de la carte judiciaire avait permis à la justice commerciale d’être plus spécialisée et plus égalitaire. Elle a insisté sur le fait qu’en période de crise, le devoir des juges consulaires est de « veiller à l’intérêt des entreprises en difficultés, et surtout à sauvegarder l’emploi des Français ». L’intervention des juges consulaires est régie par la loi du 25 juillet 2005 dite « loi de sauvegarde des entreprises ». Selon les termes de Rachida Dati cette loi a permis « une meilleure anticipation des difficultés », et aussi de « sanctionner ceux qui mettent en danger la vie des entreprises ». Mais la procédure est lourde, elle entraîne beaucoup de contraintes pour le chef d’entreprise, et reste trop peu utilisée. Pour protéger plus efficacement les entreprises, la garde des Sceaux a dévoilé un projet d’ordonnance dont les principaux objectifs seront : – de rendre plus accessible la procédure en supprimant l’obligation pour le chef d’entreprise de démontrer que ses difficultés le conduiront à la cessation de paiement. Les magistrats des tribunaux de commerce auront la charge d’apprécier la réalité de la situation ; – d’accroître les prérogatives du chef d’entreprise au cours de la procédure, notamment en assurant son maintien à la direction pendant le plan de sauvetage, ou en le laissant participer davantage à la réorganisation de l’entreprise ; – d’améliorer la prise en considération des créanciers, par le renforcement du fonctionnement des comités de créanciers, ou par...

L’acte authentique électronique

L’acte authentique sur support électronique a été lancé, le 28 octobre. Cette première mondiale s’inscrit dans une nouvelle étape de la modernisation de la justice, a expliqué Rachida Dati, lors de son allocution au Conseil supérieur du notariat. De l’acte authentique à l’acte authentique électronique Mode privilégié de l’intervention du notaire, l’acte authentique est garanti par le notaire après les signatures des parties. Il occupe la première place dans la hiérarchie des preuves établies par le Code civil. Il a valeur de : – « force probante » grâce au caractère incontestable de son contenu ; – « date certaine » car ses effets s’appliquent à la date de l’acte ; – « force exécutoire » en permettant de faire appliquer les dispositions sans recourir à une procédure judiciaire préalable. L’acte authentique électronique répond à un triple enjeu : garantir la sécurité, l’authenticité et la conservation des actes authentiques sur support électronique. « Il s’inscrit dans le sens de nos réformes pour renforcer la justice », a souligné la garde des Sceaux. Une justice plus moderne « Une justice renforcée est une justice qui protège, sanctionne et qui est au service des justiciables », a déclaré Rachida Dati, qui a mis en avant l’émergence d’une nouvelle culture professionnelle grâce aux nouvelles technologies. Celles-ci contribuent à : – l’objectif de protection en garantissant une véritable sécurité juridique et la sécurité des personnels (visioconférence…) ; – l’action de sanction en permettant l’identification d’auteurs de crime (police technique et scientifique, interconnexion européenne des casiers judiciaires…) ; – l’amélioration des services aux justiciables en apportant rapidité, mobilité et facilité dans les informations et les démarches. Les nouvelles technologiques permettront un fonctionnement plus rapide de la justice. L’échange des pièces de dossiers se fait désormais par voie électronique et donc en temps réel. Un portail juridique grand public « Il faut que la justice s’adapte au temps de la société », a déclaré la ministre qui...

www.courdecassation.fr

La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français. Elle a été précédée par le Tribunal de cassation, mis en place par l’Assemblée Constituante en 1790 pendant la Révolution Française. Siégeant dans l’enceinte du Palais de Justice de Paris, la Cour de cassation a pour mission de réviser, à la demande des parties, les décisions émanant des tribunaux et cours d’appels, au pénal comme au...

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