Chiffres de la population pénale au 1er décembre 2008

Au 1er décembre 2008, 63 619 personnes étaient  incarcérées en France, ce qui représente une baisse de 0,2 % par rapport au mois précédent (63 750 au 1er novembre 2008). En 2007 et en 2006 sur la même période, la hausse était respectivement de 0,4 % et 2,4 %. Le  nombre de personnes prévenues s’élève à16 793 pour 46 826 personnes condamnées, soit une légère diminution de 0,4 % par rapport au mois précédent (16 852 prévenus en novembre 2008). Les mineurs détenus sont 678 au 1er décembre 2008 et représentent environ 1,1 % des personnes incarcérées, soit une donnée stable par rapport aux mois précédents  (673 détenus mineurs incarcérés au 1er novembre 2008). Au 1er décembre 2008, 6 284 personnes condamnées écrouées bénéficient d’un aménagement de peine (5 182 au 1er décembre 2007), avec une progression annuelle de 21,3 %. Il y a ainsi 902 personnes bénéficiant d’une mesure de placement à l’extérieur (847au 1er décembre 2007, soit une hausse annuelle de 6,5 %), 1 813 d’une mesure de semi-liberté(1 734 au 1er décembre 2007, soit une hausse annuelle de 4,6 %) et 3 569 d’un placement  sous  bracelet  électronique (2 601au 1er décembre 2007, soit une hausse annuelle de 37,2...

Justice : mise en place de bureaux des victimes

Lors d’un discours prononcé le 8 décembre, Rachida Dati a rappelé les mesures mises en place en matière de politique d’aide aux victimes. La garde des Sceaux a annoncé la création de bureaux des victimes sous l’autorité du juge délégué aux victimes (Judevi). « Dès mon arrivé au ministère de la Justice, j’ai voulu mettre les victimes au cœur de la procédure judiciaire », a déclaré Rachida Dati, soulignant que l’impartialité de la justice doit prendre en compte la sanction des auteurs des infractions mais aussi porter considération aux victimes. Les victimes doivent comprendre le fonctionnement de la justice pour accepter ses décisions. Elles doivent être tenues informées de l’évolution de leur dossier. « Nous avons voulu que la prise en charge des victimes soit améliorée au stade de l’enquête et du procès-verbal », a précisé la ministre. Elle a rappelé, en ce sens, la mise en place de plusieurs dispositions : – circulaire du 9 octobre 2007, permettant l’amélioration de la prise en charge des victimes au stade de l’enquête et du procès-verbal ; – pôles anti-discrimination dans tous les TGI pour les victimes de discrimination, avec plus de 700 saisines enregistrées depuis juillet 2007 ; – loi du 1er juillet 2008 avec la mise en place, depuis le 1er octobre, du Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (Sarvi) permettant un dédommagement des victimes non éligibles à la Civi (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions). Le Judevi, maillon essentiel de la politique d’aide aux victimes La garde des Sceaux a toutefois souligné que la principale innovation était la création d’un juge délégué aux victimes (Judevi). Institué par le décret du 13 novembre 2007, le Judevi est chargé de vérifier les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l’issue de l’audience. Quelque 300 saisines ont été enregistrées au cours du premier semestre 2008, chiffre en augmentation sensible pour...

Le rapport Varinard sur la réforme de la justice des mineurs

La commission présidée par André Varinard a remis, le 3 décembre, un rapport sur la refonte de la justice des mineurs et de son texte fondateur, l’ordonnance du 2 février 1945. Quelque 70 propositions ont été formulées : l’éducation primera désormais sur la sanction. Installée le 15 avril dernier, la commission Varinard était chargée de formuler des propositions pour réformer l’ordonnance du 2 février 1945 sur l’enfance délinquante. La lettre de mission assignait deux objectifs : – assurer une plus grande lisibilité de la justice pénale des mineurs ; – proposer des solutions nouvelles permettant d’apporter une réponse plus adaptée à la délinquance des jeunes. « La nouvelle justice pénale des mineurs doit répondre à quatre grands objectifs, a déclaré Rachida Dati lors de la remise du rapport : – la loi doit reposer sur des principes fondamentaux combinant les exigences de la justice et celles de la protection des mineurs ; – la loi doit être simple et compréhensible par tous, surtout par les mineurs ; – les décisions de justice doivent être rapides pour être efficaces et permettre une meilleure prise en charge ; – les sanctions doivent être proportionnées aux infractions. Elles doivent être appliquées avec fermeté et clarté. La commission propose de consacrer de nouveaux principes plus adaptés notamment concernant les procédures : – apporter une réponse systématique à chaque acte de délinquance ; – disposer d’éléments suffisants sur la situation et la personnalité des mineurs avant toute prise de décision ; – associer la cohérence de la décision au regard du parcours pénal du mineur ; – affirmer le caractère exceptionnel de l’incarcération des mineurs. La commission propose, en outre, de clarifier le champ de la justice des mineurs en fixant clairement l’âge minimal de responsabilité pénale. Minorité pénale à 12 ans Aujourd’hui, en France, un mineur, quel que soit son âge, peut être poursuivi...

Vers une procédure pénale modernisée

Le président de la République a annoncé l’installation d’une mission chargée de réfléchir à « une procédure pénale plus respectueuse des droits et de la dignité des personnes ». Cette annonce fait suite à l’émoi suscité par l’exécution d’un mandat de justice à l’occasion d’une affaire de diffamation. Nicolas Sarkozy a indiqué, dans un communiqué de presse avoir confié à la commission présidée par l’avocat général à la Cour de justice, Philippe Leger, la mission de travailler à la « définition d’une procédure pénale modernisée et plus respectueuse des droits et de la dignité des personnes ». Nicolas Sarkozy a enfin émis le souhait que la confusion entre les pouvoirs d’enquête et les pouvoirs juridictionnels soit réexaminée. Il a par ailleurs demandé à la garde des Sceaux de mettre en œuvre les propositions de la commission Guinchard, mise en place le 18 janvier 2008, qui préconise notamment la dépénalisation de la diffamation : un projet de loi en ce sens sera examiné par le Parlement « dès le début de l’année 2009 », précise le...

Centres éducatifs fermés : les chiffres clefs

A ce jour, 37 centres éducatifs fermés fonctionnent (8 secteur public / 29 secteur associatif habilité). Cela représente 396 places. D’ici 2010, date de la fin du programme, 48 centres éducatifs fermés auront été créés (10 secteur public / 38 secteur associatif habilité). 10 à 12 mineurs peuvent être accueillis dans un centre éducatif fermé. Ils sont encadrés par 24 à 27 professionnels qui composent l’équipe pluridisciplinaire (directeur, chef de service, éducateurs, professeur technique, psychologue, enseignants, infirmiers, vacations de psychiatres). 1 845 mineurs ont été placés en CEF depuis mai 2003. 90 % des mineurs placés en CEF ont un passé judiciaire conséquent; 30 % étaient incarcérés avant d’être placés en CEF et jusqu’à 45 % pour les 16-18 ans. 76 % ont été placés au moins une fois et 33% plus de 3 fois avant leur arrivée au CEF. 50 % sont en rupture scolaire depuis plus de 6 mois. 61% des mineurs ayant été placés en CEF ne sont plus impliqués dans une affaire pénale dans l’année qui suit la fin de leur placement. 84 % réintègrent un établissement scolaire ou s’engagent dans une formation professionnelle en sortie de centre éducatif...

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