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admin on Déc 23, 2008 in
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Où en est-on? Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, après déclaration d’urgence, le 17 décembre 2008. Il avait été présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 22 octobre 2008 par Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication. * préparation * processus législatif * evaluation De quoi s’agit-il ? Ce texte met en œuvre les objectifs de la réforme de la télévision préconisés par le rapport sur l’audiovisuel public établi par la commission présidée par M. Jean-François Copé à la demande du Président de la République. Le point essentiel du texte concerne la suppression de la publicité sur les chaînes publiques de télévision. Cette suppression doit se faire en deux temps : à partir du 5 janvier 2009 la publicité doit disparaître entre 20 heures le soir et 6 heures le matin, à partir du 30 novembre 2011 (date du basculement complet de la télévision analogique vers le numérique) la publicité doit être complètement supprimée. Le parrainage d’émissions restera possible. Pour compenser le manque à gagner le texte prévoit l’indexation de la redevance audiovisuelle sur l’inflationInflationPerte du pouvoir d’achat de la monnaie qui se traduit par une augmentation générale et durable des prix. et l’instauration de nouvelles taxes : une taxe de 0,9% sur le chiffre d’affaires des opérateurs de télécommunications et une taxe de 3% sur les recettes publicitaires des chaînes de télévision privées. Par ailleurs les sociétés publiques de l’audiovisuel seront réorganisées : France Télévisions deviendra une société unique avec différentes antennes dont le président sera nommé par l’Etat actionnaire. La nomination des présidents de France Télévisions, Radio France et de la société chargée de l’audiovisuel extérieur se fera par décret, après un avis conforme du Conseil supérieur de...
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