Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision

Où en est-on? Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, après déclaration d’urgence, le 17 décembre 2008. Il avait été présenté en Conseil des ministresConseil...

Vers une procédure pénale modernisée

Le président de la République a annoncé l’installation d’une mission chargée de réfléchir à « une procédure pénale plus respectueuse des droits et de la dignité des personnes ». Cette annonce fait suite à l’émoi suscité par l’exécution d’un mandat de justice à...

Aide à l’intervention de l’avocat

Aide financière qui permet aux personnes sans ressources, ou ayant des revenus modestes, d’obtenir l’assistance d’un avocat au cours des procédures de composition ou de médiation pénale ou à l’occasion des procédures disciplinaires en détention. Elle est également accordée sans condition de...

Assesseur

Juge professionnel ou non professionnel, qui siège dans un tribunal ou une cour, aux côtés d’un magistrat qui préside l’audience. L’assesseur participe à l’audience. Il délibère avec le président sur la décision de justice. Exemple : l’assesseur du tribunal pour enfants siège aux côtés...

Chambre du conseil

Audience civile tenue hors de la présence du public. Le Président d’une juridiction peut ordonner que l’audience aura lieu en chambre du conseil pour éviter des désordres susceptibles de troubler la sérénité de la Justice ou pour éviter la révélation de secrets d’Etat ou pour préserver la...