Commis d’office (avocat)

Avocat désigné par le Bâtonnier ou à défaut par le Président du tribunal, à l’occasion d’un procès pénal.

Conciliateur de justice

Personne bénévole désignée par le Premier Président de la cour d’appel. Elle recherche une solution à l’amiable afin de résoudre certains litiges civils entre des personnes (litiges entre propriétaire et locataire, litiges de voisinage ou de consommation…) le conciliateur peut être saisi...

Conseil Supérieur de la Magistrature (C.S.M.)

Organe de nomination et de discipline des magistrats composé de 2 formations, siège et parquet. Il est présidé par le Président de la République. Le vice-président est le garde des Sceaux, ministre de la Justice. Il comprend 16 membres composé de 12 magistrats élus par leurs pairs et de 4...

Débats

Phase du procès dirigée par le président du tribunal, au cour de laquelle il donne la parole aux différentes parties, le demandeur, le défendeur, l’accusé, le prévenu, la partie civile, et/ou à leurs avocats et au ministère public qui exposent leurs arguments ou leurs moyens de défense afin...

Décret

Acte ou texte administratif de portée générale ou individuelle, signé par le Président de la République ou par le Premier ministre et, parfois, contresigné par un ou plusieurs ministres. C’est une décision qui émane du pouvoir exécutif.