Le rapport Varinard sur la réforme de la justice des mineurs

La commission présidée par André Varinard a remis, le 3 décembre, un rapport sur la refonte de la justice des mineurs et de son texte fondateur, l’ordonnance du 2 février 1945. Quelque 70 propositions ont été formulées : l’éducation primera désormais sur la sanction. Installée le 15 avril dernier, la commission Varinard était chargée de formuler des propositions pour réformer l’ordonnance du 2 février 1945 sur l’enfance délinquante. La lettre de mission assignait deux objectifs : – assurer une plus grande lisibilité de la justice pénale des mineurs ; – proposer des solutions nouvelles permettant d’apporter une réponse plus adaptée à la délinquance des jeunes. « La nouvelle justice pénale des mineurs doit répondre à quatre grands objectifs, a déclaré Rachida Dati lors de la remise du rapport : – la loi doit reposer sur des principes fondamentaux combinant les exigences de la justice et celles de la protection des mineurs ; – la loi doit être simple et compréhensible par tous, surtout par les mineurs ; – les décisions de justice doivent être rapides pour être efficaces et permettre une meilleure prise en charge ; – les sanctions doivent être proportionnées aux infractions. Elles doivent être appliquées avec fermeté et clarté. La commission propose de consacrer de nouveaux principes plus adaptés notamment concernant les procédures : – apporter une réponse systématique à chaque acte de délinquance ; – disposer d’éléments suffisants sur la situation et la personnalité des mineurs avant toute prise de décision ; – associer la cohérence de la décision au regard du parcours pénal du mineur ; – affirmer le caractère exceptionnel de l’incarcération des mineurs. La commission propose, en outre, de clarifier le champ de la justice des mineurs en fixant clairement l’âge minimal de responsabilité pénale. Minorité pénale à 12 ans Aujourd’hui, en France, un mineur, quel que soit son âge, peut être poursuivi...

Abandon de famille

Délit (article 227.3 du code pénal) commis notamment lorsque : • le père ou la mère ne remplit pas ses devoirs matériels ou moraux à l’égard de ses enfants pendant plus de 2 mois consécutifs ; • une personne condamnée au paiement d’une pension alimentaire ne la verse pas en totalité ou en partie pendant plus de 2 mois. Ce délit est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 €...

Administration pénitentiaire

Direction et services relevant du ministère de la Justice. L’administration pénitentiaire prend en charge, en prison ou en milieu ouvert, les personnes qui lui sont confiées par l’autorité judiciaire. Elle participe à l’exécution des décisions pénales et au maintien de la sécurité publique. Elle met en œuvre des actions de réinsertion sociale des...

Aménagement de peine (semi-liberté, placement à l’extérieur, PSE, suspension de peine pour raisons médicales, libération conditionnelle)

Modalité d’exécution d’une peine d’emprisonnement permettant à la personne condamnée (qui répond à des critères fixés par la loi) d’exercer un métier, suivre une formation, un traitement médical ou de maintenir des liens familiaux. Les mesures d’aménagement visent aussi à faciliter le retour à la vie libre et éviter ainsi la...

Centre de détention

Prison / établissement pénitentiaire accueillant les personnes majeures condamnées présentant les perspectives de réinsertion les meilleures. Leur régime de détention est orienté principalement vers la resocialisation des détenus.

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