Le rapport Varinard sur la réforme de la justice des mineurs

La commission présidée par André Varinard a remis, le 3 décembre, un rapport sur la refonte de la justice des mineurs et de son texte fondateur, l’ordonnance du 2 février 1945. Quelque 70 propositions ont été formulées : l’éducation primera désormais sur la sanction. Installée le 15 avril...

Abandon de famille

Délit (article 227.3 du code pénal) commis notamment lorsque : • le père ou la mère ne remplit pas ses devoirs matériels ou moraux à l’égard de ses enfants pendant plus de 2 mois consécutifs ; • une personne condamnée au paiement d’une pension alimentaire ne la...

Administration pénitentiaire

Direction et services relevant du ministère de la Justice. L’administration pénitentiaire prend en charge, en prison ou en milieu ouvert, les personnes qui lui sont confiées par l’autorité judiciaire. Elle participe à l’exécution des décisions pénales et au maintien de la sécurité publique....

Aménagement de peine (semi-liberté, placement à l’extérieur, PSE, suspension de peine pour raisons médicales, libération conditionnelle)

Modalité d’exécution d’une peine d’emprisonnement permettant à la personne condamnée (qui répond à des critères fixés par la loi) d’exercer un métier, suivre une formation, un traitement médical ou de maintenir des liens familiaux. Les mesures d’aménagement visent aussi à faciliter le...

Centre de détention

Prison / établissement pénitentiaire accueillant les personnes majeures condamnées présentant les perspectives de réinsertion les meilleures. Leur régime de détention est orienté principalement vers la resocialisation des détenus.