Circonstances aggravantes

Faits prévus par la loi se rattachant à une infraction initiale entraînant une augmentation de la peine encourue. Exemple : un vol sans circonstance aggravante est puni par une peine de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende, un vol avec une circonstance aggravante (Exemple : avec des violences) est puni par une peine de 5 ans et 75 000 €...

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Procédure de jugement simplifiée concernant les auteurs de délits punis d’au maximum 5 ans d’emprisonnement et ayant reconnu les faits reprochés. L’auteur est obligatoirement assisté d’un avocat. Le procureur de la République propose une peine au mis en cause. Cette peine qui ne peut être supérieure à un an d’emprisonnement ou à la moitié du maximum encourue doit être acceptée par le mis en cause puis être homologuée par un...

Composition pénale

Disposition permettant au procureur de la République, dans certaines conditions, de proposer à une personne qui reconnaît être l’auteur d’une infraction, une mesure alternative à l’emprisonnement, au lieu de la traduire devant le tribunal. Exemple : amende, suspension du permis de conduire, travail non...

Conseiller d’insertion et de probation

Personnel de l’administration pénitentiaire qui intervient en prison et à l’extérieur. Il aide les magistrats à la prise de décision judiciaire et à la mise à exécution des décisions pénales. En prison, il facilite l’accès des personnes incarcérées aux dispositifs sociaux, de soin, de formation ou de travail. Il apporte l’aide utile au maintien des liens familiaux et porte une attention particulière aux problèmes d’indigence, d’illettrisme et de toxicomanie. Il prépare la personne détenue à sa sortie et à sa réinsertion, notamment grâce aux mesures d’aménagement de peine. Au dehors, il veille à la bonne exécution des autres peines (travaux d’intérêt général, libération conditionnelle, placement sous surveillance électronique…) et accompagne les personnes dans leur...

Contrôle judiciaire

Mesure pénale ordonnée par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention, en attente du jugement. La personne condamnée est soumise à certaines obligations (répondre aux convocations du SPIP, interdiction de rencontrer certaines personnes ou de fréquenter certains lieux, obligation de soins…) et peut bénéficier, en fonction de sa situation, d’un accompagnement social. Le contrôle judiciaire peut également être ordonné à l’égard de délinquants de 13 à 18 ans encourant une peine d’emprisonnement. Les modalités de sa mise en œuvre dépendent de l’âge du mineur (13-16 ans ou 16-18 ans) et de la qualification -criminelle ou délictuelle- de...

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