Greffiers en chef des services judiciaires

Ouverture de concours externe et interne – 46 postes ouverts (23 externes / 23 internes) – Session 2008 Un métier de responsabilités Le greffier en chef est un cadre de direction, fonctionnaire du ministère de la Justice de catégorie A. A ce titre, il assure des fonctions administratives de direction, d’encadrement et de gestion financière et budgétaire. Dans une juridiction, le greffier en chef est responsable du bon fonctionnement du greffe, ainsi, il organise les services du greffe autour des activités juridictionnelles et répartit les agents dans les différents services après avoir évalué la charge de travail et les compétences de chacun. Le greffier en chef dispose par ailleurs, d’attributions propres en lien direct avec le droit et la procédure (exemples : délivrance des certificats de nationalité, vérification des comptes de tutelle, établissement des actes de notoriété, contrôle de la procédure de saisie des rémunérations, enregistrement des PACS, apposition des scellés…). 46 postes (23 en interne, 23 en externe) ouverts pour la session 2008 Calendrier : – Date limite de dépôt des dossiers d’inscription : 10 octobre 2008 – Date des épreuves écrites : 27, 28, 29, et 30 janvier 2009 – Date des épreuves orales : Mai / juin 2009 – Date des résultats : fin juin 2009 Documents à télécharger – Dossier d’inscription – Notice d’information – Arrêté portant désignation du jury – Textes et dispositions...

Le ministère de la Justice recrute des adjoints techniques

Le recrutement se fait par concours externe Comment postuler ? Vérifiez que vous remplissez bien les conditions d’accès au concours en consultant la notice de renseignement : cliquez ici Vous pouvez vous incrire directement sur Internet : cliquez ici Pour consulter ou modifier votre inscription : cliquez ici (munissez-vous de votre numéro de pré-inscription et de votre certificat) Le candidat choisissant l’épreuve orale RAEP (reconnaissance des acquis professionnels), doit respecter la procédure suivante : télécharger le dossier RAEP, télécharger le guide RAEP adressez le dossier dûment rempli et complété avant le 22 janvier 2009 à la direction interrégionale des services pénitentiaires dont vous dépendez géographiquement. Adresses des directions interrégionales où adresser le dossier RAEP : cliquez ici Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez appeler au 01…. ou 29.69 Comment se déroule le concours ? Le contenu des épreuves est décrit dans la notice de renseignement : cliquez ici. Calendrier : Ouverture des inscriptions du 19 décembre 2008 Date limite de retrait et de dépôt des dossiers d’inscription : 22 janvier 2009 Les épreuves écrites se dérouleront le 25 février 2009 Epreuve d’admission en région parisienne du 6 avril au 17 avril...

Le ministère de la Justice recrute des directeurs des services pénitentiaires

Le recrutement se fait par concours en interne ou en externe Comment postuler ? Vérifier que vous remplissez bien les conditions d’accès au concours en consultant la notice de renseignement : cliquez ici Vous pouvez vous inscrire directement sur internet : Pour le concours interne s’inscrire ici Pour le concours externe s’inscrire en ligne Pour consulter ou modifier votre inscription : cliquez ici (munissez-vous de votre n° de pré inscription et de votre certificat) Le candidat au concours interne choisissant l’épreuve orale RAEP (reconnaissance des acquis professionnels), doit respecter la procédure suivante : 1. s’inscrire en ligne s’inscrire ici 2. télécharger le dossier RAEP ainsi que le guide RAEP que vous devrez produire le jour des épreuves d’admission Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez appeler au 01.49.96.21.11 Comment se déroule le concours ? Le contenu des épreuves est décrit dans la notice de renseignement : cliquez ici. Calendrier : Date d’ouverture :  15 décembre 2008 Date limite d’inscription en ligne  :  16 février 2009, minuit heure de Paris Les épreuves d’admissibilité pour le concours externe se déroulent les 1, 2 et 3 avril 2009 et pour le concours interne, les 2 et 3 avril...

Qu’est-ce qu’un huissier de justice ?

Huissier de justice L’huissier de justice est tout à la fois un professionnel libéral, un juriste performant, un officier ministériel et un officier public. Ses tâches sont multiples, largement tournées vers les contacts. Il reçoit dans son étude les particuliers ou les professionnels et se déplace sur le terrain pour résoudre leurs difficultés. Qu’est-ce qu’un huissier de justice ? L’huissier de justice est à la fois un officier ministériel et un officier public (celui qui a le pouvoir de dresser des actes authentiques). L’une de ses missions principales consiste à rechercher des solutions aux litiges entre créanciers et débiteurs. Lorsqu’une personne se trouve dans l’impossibilité de régler sa dette à une autre, il peut notamment établir un plan de remboursement accepté d’un commun accord par le créancier et le débiteur. Lorsqu’une personne refuse de régler sa dette à une autre, il intervient pour faire respecter le droit. C’est lui qui est seul habilité par la loi à pratiquer une saisie sur les biens du débiteur. Il est le seul, par ailleurs, à pouvoir accomplir les formalités nécessaires au bon déroulement d’un procès. C’est lui par exemple qui convoque à l’audience les personnes concernées, et c’est également lui qui leur fait part du jugement rendu. Il effectue, par ailleurs, des constats qui pourront servir de preuve à l’occasion d’un litige. Grâce au constat, toute contestation ultérieure est rendue impossible. Comment devient-on huissier de justice ? Il existe deux voies : ● la voie universitaire La formation est ouverte aux titulaires d’un Bac+4 en droit ou d’un diplôme reconnu équivalent. Essentiellement pratique, elle comprend un stage professionnel rémunéré de deux ans dans une étude d’huissier, doublé d’un enseignement assuré dans chaque région par la Chambre des huissiers. Il est fortement recommandé par ailleurs d’obtenir le diplôme de l’École Nationale de Procédure dont les cours peuvent être suivis parallèlement au stage. À...

Réforme du droit des entreprises en difficulté

Rachida Dati a présenté, en Conseil des ministres du 17 décembre, une ordonnance portant réforme du droit des entreprises en difficulté. Celle-ci apporte au dispositif actuel les améliorations nécessaires pour mieux accompagner ces entreprises et protéger l’emploi. La présentation de l’ordonnance en Conseil des ministres du 17 décembre : La garde des sceaux, ministre de la justice a présenté une ordonnance portant réforme du droit des entreprises en difficulté. Cette ordonnance apporte au dispositif actuel les améliorations nécessaires pour mieux accompagner les entreprises et protéger l’emploi. Elle rend plus attractive la procédure de sauvegarde en assouplissant ses critères d’accès, afin qu’un plus grand nombre d’entreprises en difficulté puissent y recourir avant que leur situation ne soit trop dégradée. Le chef d’entreprise devient alors le principal acteur de la réorganisation de l’entreprise sous sauvegarde et bénéficie de mesures de protection étendues en ses qualités de dirigeant, de garant et d’actionnaire. Les conditions de réorganisation de l’entreprise sont améliorées et la conclusion d’accords de conciliation entre l’entreprise et ses créanciers facilitée. Par ailleurs, les comités de créanciers réunis en sauvegarde ou en redressement judiciaire accueillent un plus grand nombre de créanciers. Ils pourront accepter une restructuration financière de plus grande ampleur. L’ordonnance améliore également les conditions de la liquidation judiciaire, lorsqu’elle est inévitable. Le déroulement des opérations est en particulier accéléré pour les plus petites entreprises, afin d’éviter la dépréciation des actifs et de faciliter le rebond de l’entrepreneur. Enfin, l’ordonnance favorise le crédit aux entreprises grâce à une efficacité accrue de certaines garanties en cas de liquidation judiciaire. L’ordonnance entrera en vigueur le 15 février...

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