Commissaire aux comptes

La profession de commissaire aux comptes, sous tutelle du ministère de la Justice, est composée de 15 000 membres, chargés de garantir la fiabilité de l’information financière et comptable produite par les entreprises. Qu’est-ce qu’un commissaire aux comptes ? Le commissaire aux comptes a pour mission principale de contrôler et de certifier les comptes des personnes et entités auprès desquelles ils sont nommés. Cela consiste à attester que les comptes annuels et le cas échéant les comptes consolidés sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société. Son intervention s’impose notamment à toutes les sociétés anonymes et sociétés en commandite par actions, aux établissements de crédits, aux sociétés d’assurances et sous condition de seuils définis par la loi aux sociétés en nom collectif, aux sociétés en commandite simple, aux sociétés à responsabilité limitée et aux sociétés par actions simplifiées. Si le commissaire aux comptes constate au cours de sa mission la commission d’un fait délictueux, il est tenu d’en informer le procureur de la République. Il joue également un rôle important en matière de prévention des difficultés des sociétés. En effet, il est chargé d’alerter les dirigeants des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation de l’entreprise. Dans le cadre de son activité, il est soumis à diverses mesures de contrôle. Il peut s’agir de contrôles périodiques, organisés selon le cadre et les modalités définis par le Haut Conseil du commissariat aux comptes (autorité publique indépendante chargée d’assurer la surveillance de la profession), de contrôles occasionnels, décidés par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et les compagnies régionales ou d’inspections diligentées à la demande du Garde des Sceaux et/ou à l’initiative de l’Autorité des marchés financiers (AMF). Comment devient-on commissaire aux comptes ? Pour devenir commissaire aux comptes,...

Administrateur ad hoc

Personne de plus de 30 ans, digne de confiance, désignée par un magistrat pour assurer la protection des intérêts d’un mineur, en cas de conflit avec ses parents (ou l’un d’eux). L’administrateur ad hoc est désigné parmi les proches de l’enfant ou sur une liste de personnalités. Ainsi, le procureur de la République ou le juge d’instruction, saisi de faits commis volontairement contre un mineur, peut désigner un administrateur ad hoc, lorsque ses parents (ou l’un d’eux) n’assurent pas complètement la protection de ses intérêts. Cette personne peut se constituer partie civile au nom et pour le compte du...

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Procédure de jugement simplifiée concernant les auteurs de délits punis d’au maximum 5 ans d’emprisonnement et ayant reconnu les faits reprochés. L’auteur est obligatoirement assisté d’un avocat. Le procureur de la République propose une peine au mis en cause. Cette peine qui ne peut être supérieure à un an d’emprisonnement ou à la moitié du maximum encourue doit être acceptée par le mis en cause puis être homologuée par un...

Composition pénale

Disposition permettant au procureur de la République, dans certaines conditions, de proposer à une personne qui reconnaît être l’auteur d’une infraction, une mesure alternative à l’emprisonnement, au lieu de la traduire devant le tribunal. Exemple : amende, suspension du permis de conduire, travail non...

Enquête de police

Ensemble des actes accomplis par les services de police ou de gendarmerie (audition, perquisition, interpellation…) sous la direction du procureur de la République ou du juge d’instruction, afin de constater les infractions, d’en rassembler les preuves, et d’en identifier les auteurs pour les mettre à la disposition de la Justice. Il existe trois cadres d’enquête définis par la loi qui déterminent l’étendue des pouvoirs des enquêteurs : le flagrant délit, l’enquête préliminaire et l’enquête sur commission...

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