Réforme de la loi de sauvegarde des entreprises

En déplacement à Avignon le 21 novembre dans le cadre de l’ouverture du Congrès national de la Conférence générale des juges consulaires de France, Rachida Dati a rappelé le rôle de la justice commerciale en période de crise et a dévoilé son projet de réforme de la loi de sauvegarde des...

Alternatives à l’incarcération

Les mesures alternatives à l’incarcération sont le travail d’intérêt général (TIG), le suivi avec mise à l’épreuve (SME), le suivi socio-judiciaire et la placement sous surveillance électronique (PSE) dans le cadre d’un contrôle judiciaire.

Autorité parentale

Ensemble de droits et de devoirs des parents exercés dans l’intérêt de l’enfant jusqu’à sa majorité ou son émancipation. L’autorité parentale comporte notamment le droit et le devoir : • de protéger l’enfant, de le nourrir, de l’héberger, d’assurer son éducation, de...

Avoué

Officier ministériel, chargé devant les cours d’appel, d’accomplir, au nom et pour le compte de ses clients, les actes nécessaires à la procédure, et de faire connaître leurs prétentions. L’avocat conserve son rôle de conseil et d’assistance. L’intervention d’un avoué est obligatoire...

Centre d’action éducative (CAE)

Centre d’action éducative (CAE) : Centre chargé, d’une part d’une fonction d’investigation en vue d’apporter une aide à la décision du magistrat, d’autre part de la prise en charge éducative des mineurs maintenus dans leur famille, qu’ils soient délinquants ou...