Le rapport Varinard sur la réforme de la justice des mineurs

La commission présidée par André Varinard a remis, le 3 décembre, un rapport sur la refonte de la justice des mineurs et de son texte fondateur, l’ordonnance du 2 février 1945. Quelque 70 propositions ont été formulées : l’éducation primera désormais sur la sanction. Installée le 15 avril...

Citation directe

Acte par lequel, le ministère public ou la victime, partie civile, demande à une personne de se présenter directement devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police pour répondre d’un délit ou d’une contravention.

Comparution immédiate

Procédure par laquelle l’auteur d’une infraction est traduit, à l’issue de sa garde à vue, devant le tribunal correctionnel, pour y être jugé.

Constitution de partie civile

Acte par lequel une victime d’un crime ou d’un délit informe le tribunal correctionnel ou la cour d’assises et le prévenu ou l’accusé, qu’elle demande réparation de son préjudice. La victime se constitue partie civile au moment où elle porte plainte. Elle a le choix de le faire à tout moment...

Dispense de peine

Possibilité pour un tribunal correctionnel, de déclarer un prévenu coupable d’un délit mais de le dispenser de toute peine, lorsqu’il s’est amendé, que le dommage qu’il a causé a été réparé et que le trouble résultant de l’infraction a cessé.