Incompétence

Impossibilité légale d’une juridiction à pouvoir connaître une affaire pour des raisons tenant soit à la nature de celle-ci (Exemple : le tribunal correctionnel ne peut pas juger des crimes), soit à la personnalité (Exemple : le tribunal correctionnel ne peut pas juger des mineurs) ou à la...

Juge

Magistrat du siège qui a le pouvoir de dire le droit, de trancher un litige. Il peut exercer les fonctions suivantes : • Juge aux affaires familiales : Juge spécialisé dans le domaine du droit de la famille. Il se prononce sur les divorces et séparations de corps et leurs conséquences ....

Juridictions pénales

Compétentes selon les infractions : les contraventions des 4 premières classes sont jugées par le juge de proximité • les contraventions de 5ème classe le sont par le tribunal de police • les délits, par le tribunal correctionnel • les crimes, par la cour...

Magistrat du siège

Désigne : • au tribunal de grande instance : le président, les vice-présidents et les juges ; • au tribunal d’instance : le juge d’instance ; • à la cour d’appel : le Premier président, les présidents de chambre et les conseillers Ils ont pour fonction...

Ordonnance pénale

Procédure simplifiée pour les contraventions et certains délits, notamment relatifs à la circulation routière. Le tribunal de police ou le tribunal correctionnel décide, par ordonnance pénale, de condamner ou non l’auteur de l’infraction à une amende, ou certaines peines comme la suspension du...