Incompétence

Impossibilité légale d’une juridiction à pouvoir connaître une affaire pour des raisons tenant soit à la nature de celle-ci (Exemple : le tribunal correctionnel ne peut pas juger des crimes), soit à la personnalité (Exemple : le tribunal correctionnel ne peut pas juger des mineurs) ou à la localisation géographique d’une ou des parties (Exemple : le tribunal correctionnel ne peut pas juger d’infraction commise ailleurs que dans son ressort et pour laquelle l’auteur n’habite pas ledit...

Juge

Magistrat du siège qui a le pouvoir de dire le droit, de trancher un litige. Il peut exercer les fonctions suivantes : • Juge aux affaires familiales : Juge spécialisé dans le domaine du droit de la famille. Il se prononce sur les divorces et séparations de corps et leurs conséquences . Il fixe le montant des pensions alimentaires et décide de la garde des enfants. Il prend en compte systématiquement l’intérêt de l’enfant. • Juge de l’application des peines : Il est chargé de contrôler l’exécution des peines d’emprisonnement (permission de sortir, libération conditionnelle, semi-liberté, bracelet électronique) avec pour objectif la réinsertion et la prévention de la récidive. Il se rend fréquemment en prison où il rencontre les détenus. Il surveille également, avec le concours des conseillers d’insertion et de probation, le bon déroulement des peines telles que le sursis avec mise à l’épreuve et le travail d’intérêt général. • Juge des enfants : Spécialiste des problèmes de l’enfance, ce juge prend des mesures de protection et d’éducation à l’égard des jeunes jusqu’à 18 ans. Il juge les mineurs en présidant le tribunal pour enfants. Il travaille en collaboration avec les éducateurs, les enquêteurs, les psychologues et l’Education Nationale. • Juge de l’exécution : Il est saisi des litiges relatifs aux problèmes d’exécution des jugements et autres titres exécutoires. • Juge d’instance : Il règle les contentieux de la vie quotidienne, dont l’enjeu est inférieur à 10 000 €. Il est également juge des tutelles, assure à ce titre la protection des majeurs en difficulté ou des mineurs dont les parents ont disparu. Il traite enfin d’actes de délinquance mineure, violences légères, infractions à la circulation routière, dans le cadre du tribunal de police • Juge d’instruction : Il est saisi des affaires pénales les plus complexes (obligatoire pour les crimes et facultatif pour les délits). Il dirige...

Juridictions pénales

Compétentes selon les infractions : les contraventions des 4 premières classes sont jugées par le juge de proximité • les contraventions de 5ème classe le sont par le tribunal de police • les délits, par le tribunal correctionnel • les crimes, par la cour d’assises Pour les mineurs : • les contraventions des 4 premières classes sont jugées par le tribunal de police les contraventions de 5ème classe et les délits, par le juge des enfants • les contraventions de 5ème classe, les délits, les crimes commis par les mineurs de moins de 16 ans sont jugés par le tribunal pour enfants • les crimes commis par les mineurs de plus de 16 ans le sont par la cour d’assises des...

Magistrat du siège

Désigne : • au tribunal de grande instance : le président, les vice-présidents et les juges ; • au tribunal d’instance : le juge d’instance ; • à la cour d’appel : le Premier président, les présidents de chambre et les conseillers Ils ont pour fonction de rendre la Justice, c’est-à-dire de trancher les conflits qui leur sont soumis, à la différence des magistrats du Parquet. Leurs décisions sont appelées : ordonnance (Exemple : ordonnance du juge d’instruction), jugement (Exemple : jugement du tribunal correctionnel) ou arrêt (Exemple : arrêt de cour...

Ordonnance pénale

Procédure simplifiée pour les contraventions et certains délits, notamment relatifs à la circulation routière. Le tribunal de police ou le tribunal correctionnel décide, par ordonnance pénale, de condamner ou non l’auteur de l’infraction à une amende, ou certaines peines comme la suspension du permis de conduire, sans que celui-ci ne comparaisse devant le tribunal. En cas de condamnation, l’intéressé a 30 jours pour s’acquitter du montant de l’amende ou faire opposition à la décision, afin de présenter ses moyens de défense devant le...

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