Adoption

Lien de filiation entre un adulte et un mineur qui n’ont aucun rapport direct de sang entre eux. L’adoption résulte d’une décision du tribunal de grande instance. Elle est dite « plénière », lorsqu’il n’existe plus de lien entre l’enfant adopté avec sa famille d’origine ; elle est qualifiée de « simple », lorsque l’enfant conserve des liens avec sa famille...

Avocat

Professionnel du droit qui exerce une profession libérale. L’avocat est inscrit à un Barreau établi auprès de chaque tribunal de grande instance. Il informe ses clients sur leurs droits et leurs obligations, les démarches et les procédures, les conseille, les assiste et représente leurs intérêts devant la Justice. Il fixe lui-même ses honoraires. L’assistance ou la représentation par un avocat est obligatoire ou facultative selon la nature de l’affaire et les juridictions...

Barreau

Ensemble des avocats installés professionnellement auprès d’un tribunal de grande instance.

Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI)

La CIVI permet à toute victime d’obtenir, dans certaines conditions, une réparation intégrale ou plafonnée de son dommage. Elle est implantée dans chaque tribunal de grande instance et comprend deux magistrats du tribunal de grande instance et un assesseur.

Divorce

Dissolution du mariage prononcée par un juge aux affaires familiales (magistrat du tribunal de grande instance). Il existe quatre types de divorce : le consentement mutuel, l’acceptation du principe de la rupture du mariage (divorce accepté), l’altération définitive du lien conjugal (après deux ans de séparation) ou la...

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