Droit commun

Ensemble de règles juridiques applicables à toutes les situations qui ne sont pas soumises à des règles spéciales ou particulières. En matière civile, le tribunal de grande instance est juridiction de droit commun. Par contre les affaires commerciales, qui obéissent à des règles spéciales, sont...

Greffier en chef

Ce fonctionnaire de justice exerce des fonctions d’administration, d’encadrement et de gestion dans les juridictions. Il dirige les services de la juridiction, affecte les personnels dans les services, participe à l’élaboration des budgets, en assure l’exécution et veille à la bonne gestion des...

Guichet Unique de Greffe (G.U.G.)

Service d’accueil centralisé d’un Palais de Justice commun à plusieurs juridictions (tribunal d’instance, tribunal de grande instance…). Lieu d’orientation des personnes, d’information sur les démarches à suivre et d’enregistrement des actes de procédure.

Juge

Magistrat du siège qui a le pouvoir de dire le droit, de trancher un litige. Il peut exercer les fonctions suivantes : • Juge aux affaires familiales : Juge spécialisé dans le domaine du droit de la famille. Il se prononce sur les divorces et séparations de corps et leurs conséquences ....

Juridiction de droit commun

Tribunal ayant compétence pour tous les litiges, sauf si un texte de loi particulier la lui retire. En matière civile, le tribunal de grande instance est juridiction de droit commun, tandis que les affaires commerciales, qui obéissent à des règles spéciales, sont jugées par les tribunaux de com