Magistrat du ministère public

Désigne : • au tribunal de grande instance : le procureur de la République et ses substituts, • à la cour d’appel : le procureur général, les avocats généraux et les substituts généraux.

Magistrat du siège

Désigne : • au tribunal de grande instance : le président, les vice-présidents et les juges ; • au tribunal d’instance : le juge d’instance ; • à la cour d’appel : le Premier président, les présidents de chambre et les conseillers Ils ont pour fonction de rendre la Justice, c’est-à-dire de trancher les conflits qui leur sont soumis, à la différence des magistrats du Parquet. Leurs décisions sont appelées : ordonnance (Exemple : ordonnance du juge d’instruction), jugement (Exemple : jugement du tribunal correctionnel) ou arrêt (Exemple : arrêt de cour...

Président (du tribunal de grande instance)

Magistrat du siège assurant la direction (en collaboration avec le procureur de la République) et la gestion administrative du tribunal et disposant de fonctions juridictionnelles propres en matière de requêtes ou de référés. Désigne également le magistrat qui préside l’audience (Exemple : président de l’audience...

Prestation compensatoire

Indemnité, qui prend en principe la forme d’un capital, versée par l’un des ex-époux à l’autre en cas de divorce. Elle vise à compenser la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie respectives des ex-conjoints. Elle peut être demandée dans tous les cas de divorce, exception faite pour celui de rupture de la vie commune (altération du lien conjugal). Son montant est fixé par les époux, puis homologué par le juge aux affaires familiales en cas de divorce par consentement mutuel. Il est fixé par le juge aux affaires familiales ou le tribunal de grande instance dans les autres procédures de...

Procureur de la République

Magistrat, chef du Parquet auprès d’un tribunal de grande instance, d’un tribunal de première instance ou d’un tribunal supérieur d’appel. Représentant du ministère public, il est destinataire des plaintes, signalements, dénonciations, déclenche l’action publique, dirige les enquêtes et décide des éventuelles poursuites à engager contre tout auteur d’infraction. Au cours d’un procès, le procureur, ou ses substituts, demande l’application de la loi. Ils interviennent aussi en matière civile, dans certains cas prévus par la loi, par exemple en matière d’état des personnes (tutelle, filiation, adoption…), de protection des mineurs, liquidation de biens, contrôle de l’état civil et des officiers publics et ministériels et intervient également devant les juridictions commerciale et...

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