Le rapport Varinard sur la réforme de la justice des mineurs

La commission présidée par André Varinard a remis, le 3 décembre, un rapport sur la refonte de la justice des mineurs et de son texte fondateur, l’ordonnance du 2 février 1945. Quelque 70 propositions ont été formulées : l’éducation primera désormais sur la sanction. Installée le 15 avril dernier, la commission Varinard était chargée de formuler des propositions pour réformer l’ordonnance du 2 février 1945 sur l’enfance délinquante. La lettre de mission assignait deux objectifs : – assurer une plus grande lisibilité de la justice pénale des mineurs ; – proposer des solutions nouvelles permettant d’apporter une réponse plus adaptée à la délinquance des jeunes. « La nouvelle justice pénale des mineurs doit répondre à quatre grands objectifs, a déclaré Rachida Dati lors de la remise du rapport : – la loi doit reposer sur des principes fondamentaux combinant les exigences de la justice et celles de la protection des mineurs ; – la loi doit être simple et compréhensible par tous, surtout par les mineurs ; – les décisions de justice doivent être rapides pour être efficaces et permettre une meilleure prise en charge ; – les sanctions doivent être proportionnées aux infractions. Elles doivent être appliquées avec fermeté et clarté. La commission propose de consacrer de nouveaux principes plus adaptés notamment concernant les procédures : – apporter une réponse systématique à chaque acte de délinquance ; – disposer d’éléments suffisants sur la situation et la personnalité des mineurs avant toute prise de décision ; – associer la cohérence de la décision au regard du parcours pénal du mineur ; – affirmer le caractère exceptionnel de l’incarcération des mineurs. La commission propose, en outre, de clarifier le champ de la justice des mineurs en fixant clairement l’âge minimal de responsabilité pénale. Minorité pénale à 12 ans Aujourd’hui, en France, un mineur, quel que soit son âge, peut être poursuivi...

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La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français. Elle a été précédée par le Tribunal de cassation, mis en place par l’Assemblée Constituante en 1790 pendant la Révolution Française. Siégeant dans l’enceinte du Palais de Justice de Paris, la Cour de cassation a pour mission de réviser, à la demande des parties, les décisions émanant des tribunaux et cours d’appels, au pénal comme au...

Acte de notoriété

• Acte établi par un notaire ou, dans certains cas strictement précisés par le greffier en chef du tribunal d’instance du lieu d’ouverture de la succession, qui contient certaines mentions prescrites par la loi et qui établit la preuve de la qualité d’héritiers jusqu’à preuve contraire, laquelle peut être rapportée par tous moyens. • Acte dressé par le juge d’instance qui constate la possession d’état et établit, jusqu’à preuve du contraire, le lien de...

Administrateur judiciaire

Mandataire désigné par un tribunal, pour une période donnée, afin d’assurer la gestion d’une société, d’un patrimoine, d’une association

Adoption

Lien de filiation entre un adulte et un mineur qui n’ont aucun rapport direct de sang entre eux. L’adoption résulte d’une décision du tribunal de grande instance. Elle est dite « plénière », lorsqu’il n’existe plus de lien entre l’enfant adopté avec sa famille d’origine ; elle est qualifiée de « simple », lorsque l’enfant conserve des liens avec sa famille...

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