Justice : mise en place de bureaux des victimes

Lors d’un discours prononcé le 8 décembre, Rachida Dati a rappelé les mesures mises en place en matière de politique d’aide aux victimes. La garde des Sceaux a annoncé la création de bureaux des victimes sous l’autorité du juge délégué aux victimes (Judevi). « Dès mon arrivé au ministère de la Justice, j’ai voulu mettre les victimes au cœur de la procédure judiciaire », a déclaré Rachida Dati, soulignant que l’impartialité de la justice doit prendre en compte la sanction des auteurs des infractions mais aussi porter considération aux victimes. Les victimes doivent comprendre le fonctionnement de la justice pour accepter ses décisions. Elles doivent être tenues informées de l’évolution de leur dossier. « Nous avons voulu que la prise en charge des victimes soit améliorée au stade de l’enquête et du procès-verbal », a précisé la ministre. Elle a rappelé, en ce sens, la mise en place de plusieurs dispositions : – circulaire du 9 octobre 2007, permettant l’amélioration de la prise en charge des victimes au stade de l’enquête et du procès-verbal ; – pôles anti-discrimination dans tous les TGI pour les victimes de discrimination, avec plus de 700 saisines enregistrées depuis juillet 2007 ; – loi du 1er juillet 2008 avec la mise en place, depuis le 1er octobre, du Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (Sarvi) permettant un dédommagement des victimes non éligibles à la Civi (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions). Le Judevi, maillon essentiel de la politique d’aide aux victimes La garde des Sceaux a toutefois souligné que la principale innovation était la création d’un juge délégué aux victimes (Judevi). Institué par le décret du 13 novembre 2007, le Judevi est chargé de vérifier les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l’issue de l’audience. Quelque 300 saisines ont été enregistrées au cours du premier semestre 2008, chiffre en augmentation sensible pour...

La création d’un point d’accès au droit pour les mineurs

Rachida Dati a mis en place, le 17 novembre à La Garenne-Colombes, un point d’accès au droit destiné aux mineurs et à leurs familles. Objectif : leur offrir un lieu d’écoute, d’information et d’orientation. Ce point d’accès au droit d’un genre nouveau est issu d’un partenariat entre le ministère de la Justice, le conseil de l’accès au droit, le procureur et le directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse du département des Hauts-de-Seine. Il est destiné à « accueillir les mineurs et leurs familles pour répondre à toutes les difficultés d’insertion et d’éducation qu’ils rencontrent », a indiqué la ministre. Assurées par un juriste et entièrement gratuites, les permanences d’accès au droit visent à offrir aux jeunes et à leurs familles : – une information juridique dans différents domaines du droit (droit pénal, droit de la famille, droit du travail, droit du logement, droit de la formation) ; – une aide à la compréhension des dispositifs institutionnels, des documents juridiques ou administratifs, ainsi qu’une aide pour certaines démarches ; – une orientation vers les personnes et les institutions compétentes ; – un accompagnement et une écoute dans des domaines particuliers, tels que la prévention de comportements à risques, l’aide aux victimes, l’accès à l’emploi et à la formation des jeunes. Le développement de l’accès au droit, axe important de la politique du ministère de la Justice, s’appuie sur un maillage de 123 maisons de la justice et du droit et 800 points d’accès au droit (PAD). En 2009, 10 PAD seront installés dans des quartiers prioritaires et 10 autres ouvriront en milieu pénitentiaire. Par ailleurs, la ministre souhaite étendre, dès 2009, le dispositif spécifique aux mineurs à d’autres...

Action civile

Action en justice ouverte à la victime d’une infraction pénale (contravention, délit, crime) pour demander réparation du préjudice qu’elle a subi et réclamer des dommages-intérêts. Cette action peut être exercée, au choix des victimes, soit en même temps que l’action publique devant les juridictions pénales, soit séparément devant les juridictions...

Action publique

Action en justice exercée contre l’auteur d’une infraction visant à le traduire devant une juridiction pénale. Elle est déclenchée par les magistrats du ministère public (Parquet), certains fonctionnaires ou par la victime (Voir Constitution de partie-civile).

Bureau de l’exécution des peines (BEX)

Service du greffe destiné à recevoir le condamné à l’issue de l’audience pénale et à établir, avec son consentement, un premier acte d’exécution de sa peine. Il peut également informer les victimes de leurs droits.

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