Citation directe

Acte par lequel, le ministère public ou la victime, partie civile, demande à une personne de se présenter directement devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police pour répondre d’un délit ou d’une contravention.

CIVI

Voir Commission d’Indemnisation des Victimes

Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI)

La CIVI permet à toute victime d’obtenir, dans certaines conditions, une réparation intégrale ou plafonnée de son dommage. Elle est implantée dans chaque tribunal de grande instance et comprend deux magistrats du tribunal de grande instance et un assesseur.

Conseil Départemental de l’Accès au Droit (C.D.A.D)

Structure chargée dans un département de définir une politique d’accès au droit. Le C.D.A.D. comprend plusieurs partenaires : autorités judiciaires, Préfet, Conseil général, avocats, notaires, huissiers de justice, association départementale des maires, association intervenant en matière d’accès au droit (Exemple : association de consommateurs, d’aide aux victimes)… Il pilote et coordonne les actions en matière d’accès au droit dans le...

Constitution de partie civile

Acte par lequel une victime d’un crime ou d’un délit informe le tribunal correctionnel ou la cour d’assises et le prévenu ou l’accusé, qu’elle demande réparation de son préjudice. La victime se constitue partie civile au moment où elle porte plainte. Elle a le choix de le faire à tout moment jusqu’au jour du...

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